⚖️ Amendes majorées : comment les contester efficacement
Une amende majorée est une contravention dont le montant a augmenté faute de paiement ou de contestation dans les délais. Ce genre de situation arrive plus souvent qu’on ne le croit : courrier perdu, erreur d’adresse, ou simple oubli.
Mais bonne nouvelle : dans certains cas, il est possible de contester une amende majorée et d’obtenir son annulation ou un retour au montant initial.
Dans cet article, nous vous expliquons quand et comment contester une amende majorée, les délais à respecter et les erreurs à éviter.
1️⃣ Qu’est-ce qu’une amende majorée ?
Définition
Lorsqu’un conducteur reçoit une amende forfaitaire, il dispose d’un certain délai pour la payer ou la contester :
- 45 jours pour une amende classique (ex. : excès de vitesse, stationnement).
- 60 jours si la contravention a été notifiée par voie électronique (ex. : via France Connect).
Montant de la majoration
Le montant dépend du type d’amende :
- 35 € → 75 € après majoration
- 68 € → 180 €
- 135 € → 375 €
💡 Exemple : une amende pour excès de vitesse de 135 € devient 375 € si elle n’est pas payée dans les temps.
2️⃣ Les causes fréquentes d’amendes majorées injustes
Dans ces cas, vous pouvez formuler une réclamation pour contester la majoration.
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3️⃣ Comment contester une amende majorée ?
La procédure classique (amende non payée)
Si vous n’avez jamais reçu l’avis initial ou si vous contestez l’infraction :
- Rendez-vous sur le site www.antai.gouv.fr
- Cliquez sur “Contester une amende majorée”
- Remplissez le formulaire en ligne (ou utilisez le formulaire papier reçu du Trésor Public)
- Joignez :
- Une lettre de contestation motivée
- Une copie de la carte grise
- Une copie de la pièce d’identité
- Tout justificatif (nouvelle adresse, preuve de non-réception, etc.)
Si vous avez déjà payé l’amende majorée
Il est encore possible de demander un remboursement partiel si vous prouvez qu’elle a été indûment majorée (ex. : vous n’aviez pas reçu l’amende initiale).
Dans ce cas, adressez une réclamation au Service de l’amende forfaitaire (dont l’adresse figure sur le courrier).
⚠️ Vous devez déposer la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l’amende majorée.
4️⃣ Modèle de lettre de contestation
Objet : Contestation d’une amende majorée n° [numéro du PV]
[Nom, prénom, adresse, signature]
Madame, Monsieur,
Je conteste par la présente l’amende majorée référencée ci-dessus, dont je n’ai pas reçu l’avis initial.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir annuler la majoration et de revenir au montant de l’amende forfaitaire.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires (copie carte grise, pièce d’identité, justificatif de domicile).
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
5️⃣ Les recours possibles en cas de refus
Si votre réclamation est rejetée :
- Vous pouvez saisir le juge de proximité ou le tribunal judiciaire compétent.
- Vous devrez alors payer une consignation équivalente au montant de l’amende pour que le dossier soit examiné.
💡 Dans certains cas, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) peut être saisie pour les PV de stationnement.
6️⃣ Comment éviter les amendes majorées à l’avenir
Conclusion
Les amendes majorées peuvent paraître injustes, mais des solutions existent.
En réagissant rapidement et en fournissant les bons justificatifs, il est possible de réduire ou annuler la majoration.
La clé : ne jamais ignorer un courrier officiel, et vérifier régulièrement vos informations administratives.